Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’agence digitale OUTINI fournit ses services à ses clients professionnels.
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire d’OUTINI.
Article 2 – Services
OUTINI propose des services de marketing digital, référencement (SEO), design graphique, création de musiques originales, création de voix off et montage vidéo, ainsi que des services de création d’agents d’intelligence artificielle et d’automatisation.
Les caractéristiques détaillées de chaque service sont présentées sur le devis personnalisé remis au client.
Article 3 – Commande
Toute commande doit être validée par la signature d’un devis et des présentes CGV par le client.
Cette validation engage le client à respecter les conditions du contrat, notamment les obligations de paiement.
En cas de litige de paiement existant, OUTINI (outini.marvinguyot.com) se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande.
Les devis, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable pouvant servir de preuve.
Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des services sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA applicable.
Paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue comme suit :
30 % d’acompte à la commande,
solde à la livraison du projet.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans rappel, calculées au taux d’intérêt légal majoré de trois fois le taux en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Toute facture impayée dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure pourra entraîner la suspension des services.
Article 5 – Droit de Rétractation
Les prestations de OUTINI s’adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique donc pas.
Toute commande devient ferme et irrévocable dès réception du paiement ou de la signature du devis et des présentes CGV.
Exception – Artistes agissant à titre individuel
Lorsqu’un client est un artiste individuel (hors société ou auto-entreprise), il est considéré comme consommateur.
Il bénéficie alors d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et renoncement préalable au droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
Article 6 – Obligations et Responsabilités
6.1 Obligations de OUTINI
OUTINI s’engage à exécuter ses prestations conformément aux standards professionnels et aux modalités du devis.
Elle met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, sans pouvoir être tenue responsable des retards imputables au client ou à un tiers.
6.2 Obligations du Client
Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation : textes, images, accès, informations…
Tout retard ou omission pourra entraîner un décalage des délais, sans responsabilité d’OUTINI.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
OUTINI conserve la propriété intellectuelle sur ses créations (designs, contenus, codes sources, etc.) jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, les droits sont transférés au client dans les limites indiquées sur le devis.
Article 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant son exécution et après sa fin.
Article 9 – Données Personnelles
Conformément au RGPD, OUTINI s’engage à respecter la confidentialité des données du client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des prestations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via :
📩 contact@marvinguyot.com
📩 outini.marvinguyot@gmail.com
Article 10 – Responsabilité et Limitation
OUTINI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données, etc.
En toute hypothèse, la responsabilité d’OUTINI est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Article 11 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
En cas de résiliation, les sommes versées restent acquises à OUTINI, et le client devra régler les prestations effectuées.
Article 12 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social d’OUTINI à La Rochelle.
Une résolution amiable sera recherchée en priorité.
Article 13 – Modification des CGV
OUTINI peut modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
Article 14 – Utilisation des Agents d’Intelligence Artificielle (IA)
14.1 Définition
Certaines prestations peuvent inclure des outils ou agents IA (génération de contenus, automatisation, analyse…).
Phase POC : une période d’essai limitée et encadrée, sur un périmètre restreint d’utilisateurs, destinée à valider l’usage technique et métier de l’agent IA.
Phase de Production : déploiement généralisé après validation du POC et signature d’un contrat de licence adapté.
14.1 bis – Distinction Phase POC / Phase Production
La phase POC constitue une phase pilote à durée déterminée, limitée dans le temps et au nombre d’utilisateurs spécifiés au devis.
Elle a pour seul objectif de valider l’usage, l’intégration et la valeur métier des solutions et agents IA.
Les conditions tarifaires, techniques et opérationnelles appliquées au POC ne préjugent pas des conditions applicables à une phase de déploiement en production.
En cas de généralisation, un contrat ou devis de production distinct sera proposé.
14.2 Consentement
Le client reconnaît être informé de l’utilisation possible d’IA et y consent expressément.
14.3 Données transmises
OUTINI limite les données envoyées aux IA au strict nécessaire et ne transmet aucune donnée sensible sans consentement écrit.
14.4 Responsabilité
OUTINI ne garantit pas l’exactitude ou la conformité légale des contenus IA.
Le client est seul responsable de leur vérification avant utilisation.
14.5 Propriété intellectuelle
Les droits sur les contenus IA sont transférés au client après paiement intégral.
Certains contenus IA peuvent ne pas être protégeables par droit d’auteur.
14.6 Sécurité
En cas de fuite ou piratage imputable à un service tiers IA, OUTINI ne pourra être tenue responsable.
Article 15 – Comptes et Services Tiers (n8n, Hostinger, etc.)
15.1 Création et propriété
OUTINI peut accompagner le client dans la création de comptes hébergeurs, automatisation, API…
Ces comptes restent la propriété du client.
Pour les besoins de maintenance et de sécurité, OUTINI conserve l’accès administrateur aux environnements techniques qu’elle déploie, sauf disposition contraire prévue au devis ou contrat de production.
15.2 Obligations du client
Le client doit :
sécuriser ses identifiants,
gérer ses abonnements,
activer les protections nécessaires.
15.3 Limitation
OUTINI n’est pas responsable en cas de mauvaise configuration ultérieure, perte d’accès, piratage ou suppression de compte.
15.4 Services tiers et fonctionnement des agents IA
OUTINI n’a aucun contrôle sur les services tiers utilisés par les IA.
Elle ne peut être tenue responsable en cas de panne, dysfonctionnement, modification ou interruption.
Aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé.
OUTINI intervient uniquement dans son périmètre, sans obligation de résultat.
15.5 Prérequis obligatoires pour les Agents IA
Pour tout projet d’Agent IA, le client doit obligatoirement :
- Créer un compte GoCardless pour la gestion des prélèvements automatiques (abonnements, maintenance mensuelle)
- Créer un compte Hostinger pour l’hébergement de l’infrastructure
- Créer un compte n8n pour le déploiement des workflows et automatisations
- Communiquer les accès nécessaires à OUTINI dans les délais convenus au devis
Ces comptes restent la propriété exclusive du client. Les coûts d’abonnement associés sont à sa charge, sauf mention contraire au devis.
L’absence de ces prérequis suspend automatiquement les délais contractuels sans responsabilité d’OUTINI.
Le client reconnaît avoir été informé de ces obligations avant signature et accepte les conditions d’utilisation des plateformes concernées.
15.6 – Hébergement en phase POC
Durant la phase POC, OUTINI peut assurer temporairement l’hébergement de l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement des agents IA afin de faciliter l’intégration et le test.
En phase de production, l’hébergement et l’infrastructure sont à la charge du Client, sauf mention contraire au contrat ou devis de production.L’absence de ces prérequis suspend automatiquement les délais contractuels sans responsabilité d’OUTINI.
Article 16 – Conditions Financières liées aux Agents IA
16.1 Coût d’installation
Non remboursable.
16.2 Cotisation mensuelle
Maintenance, supervision, mises à jour mineures, support de base.
16.3 Évolutions
Toute modification nécessite un devis complémentaire.
16.4 Suspension
Non-paiement = suspension des agents IA.
16.5 Non-renouvellement
Les agents restent utilisables en l’état, sans garantie ni support.
16.6 – Conditions financières Phase POC
Les prestations réalisées dans le cadre d’une phase POC font l’objet d’une tarification spécifique définie au devis.
Cette tarification est applicable exclusivement à la phase POC et ne s’applique pas à une phase de déploiement en production.
16.7 – Consommation de services IA
La consommation des services d’intelligence artificielle (API OpenAI ou tout service équivalent) est exclusivement à la charge du Client.
Le Client fournit ses propres comptes et clés d’accès aux services IA.
OUTINI ne supporte aucun coût lié à la consommation des services IA.
16.8 – Fin de phase POC
À l’issue de la phase POC, en l’absence de signature d’un contrat ou devis de production, OUTINI se réserve le droit de désactiver automatiquement les solutions, agents IA et les accès associés.
Le Client s’engage à cesser toute utilisation des agents IA en dehors du cadre contractuel convenu.
Article 17 – Obligation de Moyens
OUTINI n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier (SEO, ventes, performance IA…).
Aucune réclamation fondée sur une obligation de résultat ne pourra être acceptée.
Article 18 – Acceptation des Risques liés à l’IA
Le client reconnaît que l’IA peut produire :
des erreurs,
des approximations,
des incohérences,
des contenus non conformes.
Le client est seul responsable de la vérification finale des contenus générés.
Article 19 – Mauvaise Utilisation par le Client
OUTINI n’est pas responsable en cas de dommage causé par :
mauvaise utilisation,
modification non autorisée,
mauvaise configuration,
manipulation inappropriée,
des outils livrés (IA, automatisations, API, workflows, scripts…).
Toute réparation sera facturée.
Article 20 – Consommation d’API et Dépenses Variables
Tout coût lié aux services tiers (API, hébergeurs, crédits IA…) reste à la charge du client.
OUTINI n’est pas responsable des dépassements, erreurs de facturation ou modifications tarifaires venant de prestataires tiers.
Article 21 – Non-sollicitation
Pendant le contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le client s’interdit de solliciter ou recruter un collaborateur, partenaire ou sous-traitant d’OUTINI.
Indemnité en cas de violation : six (6) mois de chiffre d’affaires moyen facturé par OUTINI.
ARTICLE 22 – Paiements et Prélèvements Automatiques via GoCardless
OUTINI utilise la plateforme GoCardless, prestataire de services de paiement agréé, pour la gestion des prélèvements bancaires automatiques liés aux abonnements, cotisations mensuelles ou prestations nécessitant un paiement récurrent.
22.1 – Montant prélevé
Le client est informé que le montant prélevé correspond strictement au montant indiqué sur le devis, sur la facture ou dans le contrat, sans majoration, sans frais supplémentaires et sans commission ajoutée.
Les éventuels frais, commissions ou coûts appliqués par GoCardless sont exclusivement à la charge d’OUTINI et ne sont pas répercutés sur le client.
Le client ne supporte donc aucun frais additionnel lié à l’utilisation de GoCardless.
22.2 – Traitement et sécurité des données bancaires
La saisie, la gestion et la sécurisation des données bancaires sont assurées exclusivement par GoCardless conformément aux réglementations DSP2, SEPA et PCI-DSS.
OUTINI ne collecte ni ne stocke aucune information bancaire.
22.3 – Autorisation de prélèvement (mandat SEPA)
La validation du mandat SEPA GoCardless par le client vaut autorisation expresse et permanente de prélèvement automatique des montants prévus dans ses factures.
Le client s’engage à fournir des informations bancaires exactes et à maintenir son compte approvisionné à chaque échéance.
22.4 – Rejets de prélèvements et incidents bancaires
En cas de rejet ou d’incident bancaire imputable au client (absence de fonds, opposition, compte fermé, etc.) :
la facture reste intégralement due ;
OUTINI peut suspendre immédiatement les services jusqu’à régularisation ;
aucun frais GoCardless n’est ajouté au montant dû par le client.
22.5 – Responsabilité liée au prestataire de paiement
OUTINI ne pourra être tenue responsable des défaillances, erreurs, délais, indisponibilités ou incidents techniques imputables à GoCardless.
Le client reconnaît accepter les conditions d’utilisation de GoCardless pour tout paiement effectué via cette plateforme.
Acceptation des CGV
La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui en font partie intégrante.
Dernière mise à jour : 11 janvier 2026
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